Nr. 17 Tribunal pénal fédéral, Ire Cour des plaintes, Arrêt du 18 novembre 2008 dans la cause A. contre Procureur fédéral extraordinaire B. – BB.2008.93

Art. 214 al. 2 PPF, art. 17 al. 1 LParl: intérêt juridique à la plainte, levée de l’immunité relative d’un député aux Chambres fédérales.

Faute de subir un préjudice illégitime, un député aux Chambres fédérales n’a pas d’intérêt juridique à déposer une plainte contre la demande du Ministère public de la Confédération tendant à obtenir du Parlement la levée de son immunité relative (c. 1.4…