Nr. 6 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 20 octobre 2011 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Genève – 6B_444/2011

Art. 84 al. 2–4, 384 let. a, 399 al. 1 et 3 CPP: notification du dispositif et du jugement motivé; annonce et déclaration d​’appel.

Lorsque le tribunal de première instance notifie directement son jugement motivé aux parties en vertu de l’art. 84 al. 4 CPP, sans remise ou notification préalable Aus der Zeitschriftforumpoenale 1/2012 | S. 15–17 Es folgt Seite № 16⬆