From the magazine forumpoenale 6/2018 | S. 491-494 The following page is 491

Nr. 37 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Genève – 6B_614/2017

Art. 355 al. 2 CPP: procédure en cas d’opposition à une ordonnance pénale.

L’opposant à une ordonnance pénale ayant son siège social à l’étranger ne peut se voir appliquer l’art. 355…

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