Nr. 52 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 14 mai 2012 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Genève – 6B_548/2011

Art. 399 al. 4 let. b, 404 al. 1 CPP; art. 48 CP: déclaration d​’appel; limitations admissibles de l​’appel à certains éléments dans le dispositif du jugement de première instance; pouvoir d’examen de la juridiction d​’appel.

La question de la réalisation de l’une des circonstances atténuantes générales de l’art. 48 CP concerne «la quotité de la peine» au sens de l’art. 399…