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Aus der Zeitschriftforumpoenale 4/2012 | S. 213–214Es folgt Seite №213

Nr. 24 Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public, Arrêt du 12 janvier 2012 dans la cause A. contre Ministère public du canton de Vaud – 1B_731/2011

Art. 221 al. 1 let. c CPP; art. 366 al. 3, 369 al. 1 et al. 7 phr. 2, 371 al. 2 CP: détention avant jugement; risque de réitération; prise en considération de condamnations antérieures comme mineur, non inscrites au casier judiciaire.

Inopposable à la personne concernée en vertu de l’art. 369 al. 7 phr. 2 CP, un jugement de condamnation éliminé du casier judiciaire conformément à l’art…

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