From the magazine forumpoenale 2/2019 | S. 159-161 The following page is 159

La «mise en prévention»: un abus de langage

I. Introduction

Nombre de juristes – ou de journalistes – romands sont friands de l’expression «mise en prévention». On la retrouve même dans des arrêts du Tribunal fédéral, y compris publiés1. Elle a récemment fait l’objet d’un débat entre avocats – un brin surréaliste à notre sens – dans un article de presse d’un quotidien genevois où les défenseurs d’un prévenu indiquaient qu’aucune charge n’était encore retenue contre leur client car il n’avait pas été «mis en prévention» par le ministère public2. Le 19 décembre 2018, le Tribunal fédéral est même intervenu sur un litige contre un «refus de mise en prévention».3

De nombreux codes de procédure cantonaux connaissaient une notification formelle des charges: l’inculpation4. Dans le langage courant, la «mise en prévention» est venue remplacer cette inculpation. Juridiquement, il s’agit pourtant d’un abus de langage.

II. Le prévenu

A teneur de l’art. 111 al 2 CPP5, on entend…

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