From the magazine forumpoenale Heft Nr. 2/2013 | S. 118-124 The following page is 118

Le secret de l’avocat face aux exigences de la lutte contre le blanchiment d’argent: l’avis de la Cour européenne des droits de l’homme

I. Introduction

La Cour européenne des droits de l’homme («la Cour») a récemment eu l’occasion de juger de la conformité avec la CEDH de dispositions obligeant les avocats à communiquer aux autorités leurs soupçons de blanchiment.2 Il s’agissait de dispositions prises par le Conseil national des barreaux (France) destinées à mettre en œuvre les obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux telles qu’énoncées dans diverses directives européennes. L’avocat français qui avait porté l’affaire devant la Cour faisait valoir que ces dispositions portaient atteinte à la garantie de la confidentialité de la correspondance instituée à l’art. 8 CEDH et au secret professionnel de l’avocat. C’est à l’unanimité que la Cour a rejeté le recours, estimant que l’obligation de déclaration de soupçon incombant aux avocats dans le cadre de la lutte contre le blanchiment ne constituait pas une atteinte disproportionnée au secret professionnel.

Si…

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