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De la revueforumpoenale 6/2019 | S. 463–468La page suivante est la463

Le principe de l’universalité illimitée de la poursuite pénale et les mutilations génitales féminines

Remarques à propos de l’ATF 145 IV 171

I. Introduction

Dans une récente affaire, une première condamnation en Suisse du chef de mutilation génitale féminine commise à l’étranger, plus précisément en Somalie, a été prononcée. Cette affaire a donné l’occasion aux tribunaux neuchâtelois2, puis au Tribunal fédéral3, d’interpréter l’art. 124 al. 2 CP qui traite de la compétence universelle pour le crime de mutilations…

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