From the magazine forumpoenale Heft Nr. 6/2019 | S. 463-468 The following page is 463

Le principe de l’universalité illimitée de la poursuite pénale et les mutilations génitales féminines

Remarques à propos de l’ATF 145 IV 171

I. Introduction

Dans une récente affaire, une première condamnation en Suisse du chef de mutilation génitale féminine commise à l’étranger, plus précisément en Somalie, a été prononcée. Cette affaire a donné l’occasion aux tribunaux neuchâtelois2, puis au Tribunal fédéral3, d’interpréter l’art. 124 al. 2 CP qui traite de la compétence universelle pour le crime de mutilations génitales féminines et confirmer son caractère «illimité».

Dans cette affaire, une mère de nationalité somalienne était arrivée en 2015 avec ses quatre enfants, dont deux filles, en Suisse où elle rejoignait son mari au bénéfice de l’asile. En 2013, lorsque les filles avaient environ 6 ans, elles avaient été mutilées, sur demande de la mère mais en son absence, par une exciseuse en Somalie. La mère a été condamnée en Suisse à huit mois de peine privative de liberté avec sursis, pour co-activité de mutilation d’organes génitaux féminins (art. 124 CP).

Après…

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