La procédure devant le tribunal des mesuresdecontrainte du point de vue de la défense1
Le 21 décembre 2015, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt TF, 1B_419/2015, lequel a été en partie récemment publié à l’ATF 142 IV 29. Cet arrêt, qui entre en résonnance avec l’ATF 137 IV 22 et ses suites1, est l’occasion de quelques réflexions autour du rôle respectif du tribunal des mesuresdecontrainte et du ministère public dans la procédure de détention. Permettez…
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