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De la revueforumpoenale 3/2019 | S. 221–226La page suivante est la221

Rétrocessions dans le domaine financier : échec de la mise à l’épreuve pour le gérant de fortune peu loquace

I. Introduction

Le 22 mars 2006, la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral faisait grand bruit en jugeant qu’à défaut d’accord entre ​les parties, ​les rétrocessions qu’un gérant de fortune indépendant avait perçues de l’établissement dépositaire des avoirs de son client devaient être restituées à ce dernier en application de l’art. 400 al. 1 CO. Il précisait en 2011 ​

[…]