Nr. 18 Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public, Arrêt du 12 avril 2016 dans la cause A. contre Ministère public du canton de Neuchâtel – 1B_40/2016
Art. 298 al. 1 et 3 CPP: investigation secrète; communication de la mesure; recours.
Le recours contre une mesure d’investigation secrète permet de contester la légalité de la mesure, mais non sa valeur probante, cette dernière question appartenant au juge du fond. Celui qui omet de recourir ne peut plus remettre en cause la licéité de la mesure devant le juge du fond. La…
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