From the magazine forumpoenale Heft Nr. 3/2018 | S. 171-174 The following page is 171

Nr. 18 Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public, Arrêt du 12 avril 2016 dans la cause A. contre Ministère public du canton de Neuchâtel – 1B_40/2016

Art. 298 al. 1 et 3 CPP: investigation secrète; communication de la mesure; recours.

Le recours contre une mesure d’investigation secrète permet de contester la légalité de la mesure, mais non sa…

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