From the magazine forumpoenale 3/2018 | S. 171-174 The following page is 171

Nr. 18 Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public, Arrêt du dans la cause A. contre Ministère public du canton de Neuchâtel – 1B_40/2016

Art. 298 al. 1 et 3 CPP: investigation secrète; communication de la mesure; recours.

Le recours contre une mesure d’investigation secrète permet de contester la légalité de la mesure, mais non sa…

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