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De la revueforumpoenale 3/2011 | S. 173–178La page suivante est la173

Détention de sûreté et sûreté des personnes: observations sur l’ACEDH M. c. Allemagne du 17 décembre 2009

I. Introduction

Le 17.12.2009, la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) s’est prononcée dans une affaire concernant un requérant allemand (M.)1. Celui-ci, condamné en 1986 pour tentative de meurtre et vol qualifié à une peine d’emprisonnement de 5 ans ainsi qu’à une mesure de sûreté, se plaignait que, suite à une modification légale qui faisait passer de 10 ans à une durée…

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