Direkt zum Inhalt

De la revueforumpoenale 2/2017 | S. 111–112La page suivante est la111

Quelques remarques à propos de la décision du Tribunal pénal fédéral TPF 2015 55

Dans la décision TPF 2015 55 rendue en juin 2015, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a précisé la jurisprudence relative à la consultation du dossier de la ​procédurepénale en cas de ​procédure connexe d’entraide internationale en matière ​pénale.

Suite à une demande d’entraide adressée à la Suisse par le Kenya dans le cadre d’une ​procédurepénale ouvert…

[…]