Direkt zum Inhalt

Aus der Zeitschriftforumpoenale 2/2016 | S. 76–78Es folgt Seite №76

Nr. 11 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 28 octobre 2015 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Neuchâtel et Y. – 6B_51/2015

Art. 110 al. 1 phr. 2, 385 al. 1 et 2 CPP: requête écrite d’une partie; conséquences de l’absence de signature; interdiction du formalisme excessif.

Le code de procédure pénale suisse, notamment ses art. 110 et 385, ne prévoit pas quelles sont les conséquences du dépôt d’un acte (de recours) non signé. Au regard du principe interdisant le formalisme excessif, il se justifie d’impartir au…

[…]