Nr. 14 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 5 juillet 2012 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud – 6B_112/2012

Art. 426 al. 4 CPP: mise à la charge du prévenu des frais de l’assistance judiciaire gratuite octroyée à la partie plaignante.

Conformément aux art. 135 al. 4 let. a et 426 al. 1 phr. 2 CPP, le prévenu indigent qui a été condamné ne supporte pas les frais afférents à sa défense d’office, mais est tenu d’en rembourser le montant à l’Etat dès que sa situation financière le permet. Il en va de même…