Nr. 29 Cour européennedesdroitsde l’homme, 5e section, Décision du 20 février 2018, Dieter Krombach c. France, requête no 67521/14
Art. 11 CPP; art. 4 du Protocole no 7 à la CEDH (RS 0.101.07): principe Ne bis in idem.
Le principe Ne bis in idem, garanti par l’art. 4 du Protocole no 7 à la CEDH, ne vise que les «juridictions du même État» et ne fait donc pas obstacle à ce qu’une personne soit poursuivie ou punie pénalement par les juridictions d’un État partie à la Convention en raison d’une infraction pour…
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