From the magazine forumpoenale 6/2018 | S. 523-528 The following page is 523

Débats officiels secrets et liberté de l’information: le nouvel article 293 du Code pénal serait-il l’œuf de Colomb?

«The press was to serve the governed, not the governors. The Government’s power to censor the press was abolished so that the press would remain forever free to censure the Government. The press was protected so that it could bare the secrets of government and inform the people. Only a free and unrestrained press can effectively expose deception in government.»

New York Times Co. v. United States, 403 U.S. 713, 717 (1971)

I. Introduction

Le 1er mars 20182, après des années de débats dans la doctrine3 et devant le Parlement4, la nouvelle teneur de l’art 293 CP5 est entrée en vigueur. La novelle s’efforce de prendre en compte l’importance cardinale de la liberté d’expression pour limiter l’interdiction de publier des débats officiels secrets et est aujourd’hui libellée en ces termes:

Celui qui aura livré à la publicité tout ou partie des actes, d’une instruction ou des débats d’une autorité qui sont secrets en vertu de la loi ou d’une décision prise par l’autorité conformément à la loi, sera puni de l’amende (al. 1).

La complicité est punissable (al. 2).

L’acte n’est pas punissable si aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’opposait à la publication (al. 3).

Il conviendra dorénavant, pour chaque application de cette disposition, de peser l’intérêt au secret et celui à la publication, conformément au nouvel al. 3 de l’art. 293 CP. Il nous a…

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