From the magazine forumpoenale 5/2018 | S. 385-388 The following page is 385

Nr. 29 Cour européenne des droits de l’homme, 5e section, Décision du , Dieter Krombach c. France, requête no 67521/14

Art. 11 CPP; art. 4 du Protocole no 7 à la CEDH (RS 0.101.07): principe Ne bis in idem.

Le principe Ne bis in idem, garanti par l’art. 4 du Protocole no 7 à la CEDH, ne vise que les «juridictions du même État» et ne fait donc pas obstacle à ce qu’une personne soit poursuivie ou punie pénalement par les juridictions d’un État partie à la Convention en raison d’une infraction pour laquelle elle avait été acquittée ou condamnée par un jugement définitif dans un autre Etat. Un prévenu dont la procédure pénale a été définitivement classée en Allemagne peut donc être condamné pour les mêmes faits en France. (Résumé de l’auteur du commentaire)

Art. 11 StPO; Art. 4 des Protokolls Nr. 7 zur EMRK (SR 0.101.07): Grundsatz Ne bis in idem.

Der in Art. 4 des Protokolls Nr. 7 zur EMRK verankerte Grundsatz Ne bis in idem betrifft nur ein «Strafverfahren desselben Staates» und hindert die Strafbehörden eines Vertragsstaates nicht daran, eine Person zu verfolgen oder zu…

[…]