Quelques aspects des procédures relatives à la détention avant jugement dans le CPP suisse1
Table des matières
- I. Introduction
- II. Quelques considérations générales
- III. Le déroulement schématique des procédures relatives à la détention
- IV. Les parties aux procédures relatives à la détention
- V. Les recours en matière de détention
- VI. Et la CEDH?
I. Introduction
Le nouveau code de procédure pénale suisse confère de nombreux et de grands pouvoirs au ministère public, organe à la fois de poursuite, d’instruction et d’accusation.
Pour contrebalancer quelque peu ces pouvoirs, le législateur a voulu soustraire à la compétence du ministère public l’un des moyens de contrainte – le plus incisif de tous – traditionnellement entre les mains,…
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