From the magazine forumpoenale 5/2011 | S. 313-320 The following page is 313

Quelques aspects des procédures relatives à la détention avant jugement dans le CPP suisse1

I. Introduction

Le nouveau code de procédure pénale suisse confère de nombreux et de grands pouvoirs au ministère public, organe à la fois de poursuite, d’instruction et d’accusation.

Pour contrebalancer quelque peu ces pouvoirs, le législateur a voulu soustraire à la compétence du ministère public l’un des moyens de contrainte – le plus incisif de tous – traditionnellement entre les mains, du moins en partie, du magistrat chargé de l’instruction: la détention avant jugement.

Désormais, cette détention avant jugement est, en principe, de la compétence d’un juge ad hoc, le tribunal des mesures de contrainte dont dispose l’article 18 CPP.

Sous réserve des exceptions qui seront mentionnées ci-après, le tribunal des mesures de contrainte est ainsi compétent pour ordonner la mise en détention ou les mesures substitutives à celle-ci; pour prolonger, quand cela sera requis, la détention; pour traiter des demandes de mise en liberté.

La présente contribution sera tout d’abord l…

[…]
Melden Sie sich für den forumpoenale-Newsletter an und bleiben Sie informiert.