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De la revueforumpoenale 4/2017 | S. 245–251La page suivante est la245

Défense d’office: une institution à la croisée des chemins?

I. Introduction

Le droit du prévenu d’être assisté d’un défenseur d’office dans un procès pénal a été déduit dès 1959 de l’art. 4 aCst2; il est aujourd’hui expressément consacré à l’art. 29 al. 3 Cst., «droit social fondamental» décrit comme un véritable pilier de l’Etat de droit3. Historiquement, la défense d’office était une tâche avant tout étatique, réglementée par…

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