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De la revueforumpoenale 3/2017 | S. 178–183La page suivante est la178

Le «plea bargain» suisse et l’utilisation des confessions consenties par le prévenu: risques et propositions de solutions

I. Introduction

Six ans se sont écoulés depuis l’introduction de la ​procédure simplifiée prévue aux articles 358 et suivants du Code de ​procédurepénale suisse (CPP) au niveau fédéral. Cette ​procédure offre une alternative à la ​procédurepénale ordinaire en permettant aux parties qui se sont entendues sur la question de la culpabilité du prévenu, la mesure de la peine …

[…]