Direkt zum Inhalt

Aus der Zeitschriftforumpoenale 3/2011 | S. 139–140Es folgt Seite №139

Nr. 27 Tribunal fédéral, Ire Cour ​de droit public, Arrêt du 24 septembre 2010 dans la cause A. contre Ministère public du canton ​de Genève – 1B_286/2010

Art. 10 al. 2 Cst.; art. 5 ch. 3 CEDH: ​détention préventive et ​détentionpourdesmotifsdesûreté; principe ​de célérité; délais entre la clôture ​de l’instruction, le renvoi en jugement et les débats.

Après la clôture ​de l’instruction, un prévenu détenu doit en principe être renvoyé devant le juge du fond dans un délai qui, ​pour être conforme aux…

[…]