From the magazine forumpoenale Heft Nr. 1/2019 | S. 52-57 The following page is 52

Manipulation de compétitions sportives (match fixing): aspects pénaux de la nouvelle Loi fédérale sur les jeux d’argent

I. Introduction

1. La lutte contre les manipulations de compétitions sportives en Suisse jusqu’en 2018

La lutte contre les manipulations sportives sur le plan pénal est délicate dans la mesure tout d’abord où elle pose la question du bien juridique protégé. Un match truqué constitue-t-il une infraction patrimoniale, et si oui, qui en est le lésé? Les tribunaux suisses ont acquitté des individus prévenus pour des manipulations de match impliquant des paris sur internet dès lors que, dans le cadre d’une possible escroquerie (art. 146 CP), seul un ordinateur, et non un humain, aurait possiblement été trompé1. L’application de l’infraction d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur (art. 147 CP) demeure envisageable mais n’a pas été démontrée définitivement2. Dans ce cadre, la Suisse a été contrainte de rejeter une demande d’entraide en l’absence d’une lésion précisément identifiée3, nécessaire au respect de la condition de la double…

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