From the magazine forumpoenale 1/2012 | S. 38-44 The following page is 38

L’ordre d’autopsie médico-légale: le droit d’opposition et le contrôle judiciaire en procédure pénale suisse

I. Introduction

L’autopsie médico-légale constitue bien souvent l’unique mesure à disposition du magistrat instructeur chargé d’établir la cause et les circonstances d’un décès non naturel, évident ou suspecté. Autant dire que son importance est déterminante dans de nombreuses causes pénales. La plupart du temps, le magistrat instructeur se déplace sur les lieux où se trouve le corps et communique oralement l’ordre d’autopsie aux organes compétents (police, institut de médecine légale, etc.). Ordonné dans l’urgence, ce type de décision échappe généralement à toute réflexion sur les divers problèmes juridiques pouvant se poser, tels que la forme de la décision, le statut des proches, leur droit de recours et l’effet suspensif ou non du recours, pour ne citer que quelques exemples. L’auteur s’est intéressé à ces problématiques et propose quelques pistes de réflexion qui, nous l’espérons, seront utiles aux praticiens des domaines juridique et médical.

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