From the magazine forumpoenale Heft Nr. 6/2014 | S. 347-350 The following page is 347

Traces d’oreille et preuve à charge: le Tribunal fédéral n’est pas sourd aux droits de la défense

Commentaire de l’arrêt du Tribunal fédéral du 10 juin 2013 (6B_123/2013) et de l’arrêt de la Chambre pénale d’appel et de révision du canton de Genève du 20 décembre 2012 (AARP/449/2012)

I. Introduction

Le 10.6.2013, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt dans lequel il confirmait que la défense doit avoir accès aux traces trouvées sur une scène de crime et formant la base d’un rapport de police incriminant le suspect2. L’arrêt en lui-même doit être salué. En revanche, ce qu’il laisse transparaître de l’administration des preuves scientifiques par la justice suisse est inquiétant. C’est ce dernier point qui fera l’objet du présent commentaire.

II. Les faits

En mai 2012, X. a été arrêté à la suite d’un vol. Ses empreintes d’oreille ont été prélevées et comparées à des traces d’oreille trouvées sur diverses scènes de cambriolages commis dans la région. Condamné par le Tribunal de police pour cinq cambriolages3, X. a fait appel; il contestait avoir commis l’un de ces cambriolages, pour lequel il était mis en cause essentiellement par une trace d’oreille, absente du dossier4.

Après avoir refusé de faire verser au dossier…

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