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Aus der Zeitschriftforumpoenale 6/2011 | S. 332–334Es folgt Seite №332

Nr. 52 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 5 août 2011 dans la cause X. contre Ministère public du canton du Jura – 6B_27/2011

Art. 29 al. 2 Cst.; art. 62d al. 2, 64 al. 3 CP: libération conditionnelle de l’exécution d’une peine privative de liberté assortie d’un internement; préavis de la commission interdisciplinaire; droit à une détermination motivée; recours.

Bien qu’il ne constitue pas une décision au sens formel, le préavis de la commission interdisciplinaire prévue à l’art. 62d al. 2 CP revêt un…

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