​Expulsion pénale: la mise en œuvre de l’initiative sur le renvoi, questions choisies et premières jurisprudences¹

Il paraît utile de rappeler ici que l’adoption des dispositions traitant de l​’expulsion pénale, entrées en vigueur au 1^er octobre 2016, a provoqué passablement de remous. Pour mémoire, l’acceptation de l’initiative populaire «pour le renvoi des criminels étrangers» le 28 novembre 2010 a entraîné l’adoption du nouvel art. 121 al. 3 à 6 Cst., puis la publication d…