From the magazine forumpoenale Heft Nr. 5/2017 | S. 315-319 The following page is 315

Expulsion pénale: la mise en œuvre de l’initiative sur le renvoi, questions choisies et premières jurisprudences1

I. Introduction

Il paraît utile de rappeler ici que l’adoption des dispositions traitant de l’expulsion pénale, entrées en vigueur au 1er octobre 2016, a provoqué passablement de remous. Pour mémoire, l’acceptation de l’initiative populaire «pour le renvoi des criminels étrangers» le 28 novembre 2010 a entraîné l’adoption du nouvel art. 121 al. 3 à 6 Cst., puis la publication d’un projet de modification du code pénal2. Parallèlement, une initiative populaire «pour le renvoi effectif des étrangers criminels» (dite «de mise en œuvre») a été déposée le 28 décembre 2012. Elle sera rejetée le 28 février 2016, mais c’est dans ce climat que le projet du Conseil fédéral aura été revu en octobre 2013 et que se seront tenus les débats parlementaires en 2014 et début 2015, avant qu’un nouveau projet du 20 mars 20153 ne soit soumis à référendum, contenant les dispositions telles qu’elles sont désormais applicables.

Le texte des dispositions légales a…

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