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De la revueforumpoenale 5/2017 | S. 315–319La page suivante est la315

Expulsion pénale: la mise en œuvre de l’initiative sur le renvoi, questions choisies et premières jurisprudences1

I. Introduction

Il paraît utile de rappeler ici que l’adoption des dispositions traitant de l’expulsion pénale, entrées en vigueur au 1er octobre 2016, a provoqué passablement de remous. Pour mémoire, l’acceptation de l’initiative populaire «pour le renvoi des criminels étrangers» le 28 novembre 2010 a entraîné l’adoption du nouvel art. 121 al. 3 à 6 Cst., puis la publication d…

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