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De la revueforumpoenale 4/2019 | S. 298–305La page suivante est la298

L’injonction de l’art. 292 CP dirigée contre une personne morale

I. Introduction

En Suisse, le principal mécanisme permettant aux autorités de garantir l’exécution de leurs décisions est d’assortir leurs injonctions de la menace des peines prévues à l’art. 292 CP.

Aux termes de cette disposition, « celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire…

[…]