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Aus der Zeitschriftforumpoenale 3/2013 | S. 145–146Es folgt Seite №145

Nr. 17 Tribunal fédéral, Ire Cour ​de droit public, Arrêt du 5 janvier 2012 dans la cause X. contre Ministère public du Bas-Valais – 1B_683/2011

Art. 62 al. 1, 231 al. 1, 232 CPP: ​détentionpourdesmotifsdesûreté postérieurement au jugement ​de première instance; omission ​de statuer.

Si le tribunal ​de première instance omet ​de statuer sur le maintien en ​détention du prévenu condamné, il convient ​de reconnaître à la direction ​de la procédure ​de la juridiction saisie ​de l’appel la compétence ​pour

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