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Aus der Zeitschriftforumpoenale 3/2013 | S. 145–146Es folgt Seite №145

Nr. 17 Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public, Arrêt du 5 janvier 2012 dans la cause X. contre Ministère public du Bas-Valais – 1B_683/2011

Art. 62 al. 1, 231 al. 1, 232 CPP: détention pour des motifs de sûreté postérieurement au jugement de première instance; omission de statuer.

Si le tribunal de première instance omet de statuer sur le maintien en détention du prévenu condamné, il convient de reconnaître à la direction de la procédure de la juridiction saisie de l’appel la compétence pour réparer ce manquement, par analogie avec…

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