Nr. 5 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 10 novembre 2014 dans la cause Y. et D. contre Ministère public du canton de Vaud – 6B_101/2014
Art. 22 al. 1 CP: tentative d’infraction; condition objective de punissabilité.
Lorsqu’une condition objective de punissabilité fait défaut, toute condamnation, même pour tentative de l’infraction considérée, est exclue. (Résumé forumpoenale)
Art. 22 Abs. 1 StGB: Versuch einer Straftat; objektive Strafbarkeitsbedingung.
Fehlt eine objektive Strafbarkeitsbedingung ist jegliche Verurteilung…
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