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De la revueforumpoenale 1/2015 | S. 20–26La page suivante est la20

Portée pratique du principe de l’accusation

I. Introduction

Consacré par ​les articles 6 ch. 1 et 3 let. a et b CEDH2, 29 al. 2 Cst3, 32 al. 2 Cst et 9 CPP4, le principe de l’accusation est un principe cardinal de la procédure pénale. Composante du droit d’être entendu, le principe de l’accusation définit le contenu du procès et a pour objectif de définir l’objet du procès (étendue de la saisine) et de permettre à l’accusé de faire valoir ses…

[…]