Nr. 2 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 26 septembre 2011 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud – 6B_382/2011
Art. 110 al. 4, 251 ch. 1 CP: faux intellectuel dans les titres; certificat de salaire; décompte de salaire.
Un certificat de salaire et un décompte de salaire dont les contenus sont inexacts ne constituent pas des titres. (Résumé forumpoenale)
Art. 110 Abs. 4, 251 Ziff. 1 StGB: Falschbeurkundung; Lohnausweis; Lohnabrechnung.
Ein Lohnausweis und eine Lohnabrechnung, deren Inhalte unwahr sind, stellen keine…
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