From the magazine forumpoenale Heft Nr. 6/2017 | S. 455-455 The following page is 455

, La privation de liberté en procédure pénale suisse: buts et limites, Genève 2016, Schulthess Collection genevoise, ISBN-958-3-7255-8618-9, 512 pages, CHF 79.–

Que signifie vraiment la privation de liberté? Et qu’est-ce qui la distingue de la restriction de la liberté de mouvement? Dans cet espace à géométrie variable, où se situe l’appréhension d’une personne par la police? Des menaces terroristes justifient-elles de prendre des mesures d’urgence (au sens de l’art. 15 CEDH) qui dérogent aux conditions de base de l’art. 5 CEDH régissant une privation de liberté licite? Le consentement donné par la personne privée de sa liberté a-t-il un ou des effets quant à sa situation? La surveillance électronique représente-t-elle une mesure de substitution à la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté? A défaut de mise en œuvre d’actes matériels concrets, la seule obligation de prononcer des mesures de substitution à la détention (art. 237 ss CPP) suffit-elle pour considérer que l’Etat (un canton, la Confédération) respecte ses obligations positives de protection de la liberté des justiciables?

Voici,…

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