Nr. 56 Tribunal fédéral, Cour ​de droit pénal, Arrêt du 21 juillet 2014 dans la cause X. contre Ministère public central du canton ​de Vaud – 6B_7/2014

Art. 102 CP: responsabilité pénale ​de l’entreprise; nature juridique ​de la norme; prescription ​de l’action pénale.

La question du délai ​de prescription ​de l’action pénale applicable dans le contexte ​de la responsabilité pénale subsidiaire ​de l’entreprise aux termes ​del’art. 102 al. 1 CP dépend ​de la qualification juridique ​de cette norme. Celle-ci fait l…