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Aus der Zeitschriftforumpoenale 5/2014 | S. 258–262Es folgt Seite №258

Nr. 48 Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, Arrêt du 17 septembre 2013 dans la cause J. contre Procureur général adjoint du canton de Vaud – PE12.010550

Art. 97 ss, 102 al. 1 CP; art. 310 al. 1 let. b CPP; art. 10 al. 1 Cst.; Art. 2 CEDH: responsabilité pénale de l’entreprise; prescription de l’action pénale.

Selon le Tribunal cantonal, lorsque l’infraction de base est prescrite, la responsabilité subsidiaire de l’entreprise au sens de l’art. 102 al. 1 CP ne saurait non plus être engagée. Par ailleurs, la prescription de l’action pénale…

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