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De la revueforumpoenale 5/2013 | S. 301–305La page suivante est la301

Le moment de la consultation du dossier pénal et les restrictions temporaires à son accès

I. Introduction

Le droit pour les parties à une procédure pénale pendante de consulter le dossier de la cause est depuis longtemps reconnu comme une composante essentielle du droit d’être entendu et des droits de la défense en particulier1. La détermination du moment à partir duquel ce droit doit être accordé a cependant toujours donné lieu à d’intenses discussions. Tel fut le cas lors du…

[…]