From the magazine forumpoenale Heft Nr. 5/2013 | S. 301-305 The following page is 301

Le moment de la consultation du dossier pénal et les restrictions temporaires à son accès

I. Introduction

Le droit pour les parties à une procédure pénale pendante de consulter le dossier de la cause est depuis longtemps reconnu comme une composante essentielle du droit d’être entendu et des droits de la défense en particulier1. La détermination du moment à partir duquel ce droit doit être accordé a cependant toujours donné lieu à d’intenses discussions. Tel fut le cas lors du processus législatif tendant à l’unification de la procédure pénale. Le législateur fédéral voulait se distancer de la «formulation quelque peu ambiguë»2 de nombreux codes de procédure pénale cantonaux permettant la consultation du dossier pour autant que l’instruction n’en soit pas compromise3. La solution finalement retenue à l’art. 101 al. 1 CPP autorise les parties à «consulter le dossier d’une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l’administration des preuves principales par le ministère public». Cette nouvelle…

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