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Aus der Zeitschriftforumpoenale 5/2010 | S. 266–267Es folgt Seite №266

Nr. 44 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 18 février 2010 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud – 6B_812/2009

Art. 42 al. 2 CP: condamnation antérieure susceptible de faire obstacle à l’octroi du sursis.

L’art. 42 al. 2 CP s’applique si, dans les 5 ans qui précèdent l’infraction, l’auteur a été condamné à une peine privative de liberté de 6 mois au moins ou à une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins, mais non pas s’il a été frappé de plusieurs peines de durée inférieure, dont l’addition…

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