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Aus der Zeitschriftforumpoenale 3/2020 | S. 166–170Es folgt Seite №166

Nr. 19 EGMR, Dritte Abteilung, Urteil vom 3. Dezember 2019 i.S. I.L. gegen die Schweiz – Beschwerde Nr. 72939/16

Art. 5 ch. 1 CEDH ; art. 5 al. 1 et 31 Cst. ; art. 59 al. 4 CP, art. 220-221 et 229-233 CPP : légalité d’une mesure de sûreté.

La Cour européenne des droits de l’homme a constaté une violation de l’art. 5 ch. 1 CEDH dans l’affaire I.L. contre Suisse. Le prononcé d’une détention pour des motifs de sûreté dans une procédure ultérieure ne reposait pas sur une base légale adéquate. Dans le cas…

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