Nr. 20 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 14 février 2018 dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud – 6B_506/2017

Art. 66a al. 2 CP; art. 103 al. 2 let. b LTF: ​expulsion obligatoire; effet suspensif devant le Tribunal fédéral; conformité de la mesure à l’art. 8 CEDH.

Le recours au Tribunal fédéral dirigé contre une mesure d​’expulsion (art. 66a ss CP) entraîne un effet suspensif automatique. L​’expulsion obligatoire (art. 66a CP) doit être prononcée quelle que soit la quotité de la peine…