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Aus der Zeitschriftforumpoenale 4/2018 | S. 244–250Es folgt Seite №244

Nr. 20 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 14 février 2018 dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud – 6B_506/2017

Art. 66a al. 2 CP; art. 103 al. 2 let. b LTF: expulsion obligatoire; effet suspensif devant le Tribunal fédéral; conformité de la mesure à l’art. 8 CEDH.

Le recours au Tribunal fédéral dirigé contre une mesure d’expulsion (art. 66a ss CP) entraîne un effet suspensif automatique. L’expulsion obligatoire (art. 66a CP) doit être prononcée quelle que soit la quotité de la peine prononcée à…

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