Direkt zum Inhalt

De la revueforumpoenale 4/2016 | S. 218–224La page suivante est la218

L’ordonnance pénale dans la jurisprudence du Tribunal fédéral

I. Introduction

L’ordonnance pénale revêt une grande importance dans la pratique pénale. La majorité des condamnations prononcées dans les cantons le sont en effet par le biais de cette procédure spéciale réglée en seulement cinq dispositions dans le CPP2 (art. 352 à 356 CPP).

Par exemple, à Genève, le ministère public rend grosso modo 10000 ordonnances pénales par années pour environ…

[…]