Direkt zum Inhalt

Aus der Zeitschriftforumpoenale 3/2018 | S. 156–161Es folgt Seite №156

Nr. 15 CEDH, Troisième Section, Arrêt du 9 janvier 2018, Affaire Kadusic c. Suisse – Requête no 43977/13

Art. 5 CEDH; art. 4 Protocole no 7 à la CEDH; art. 59 et 65 al. 2 CP: interdiction de condamner le prévenu deux fois pour les mêmes faits; mesure thérapeutique institutionnelle; modification de la sanction.

Le prononcé subséquent d’une mesure thérapeutique institutionnelle est admissible dans la mesure où il existe un rapport de causalité suffisant au sens de l’art. 5 ch. 1 let. a CEDH avec le…

[…]