From the magazine forumpoenale 3/2018 | S. 156-161 The following page is 156

Nr. 15 CEDH, Troisième Section, Arrêt du , Affaire Kadusic c. Suisse – Requête no 43977/13

Art. 5 CEDH; art. 4 Protocole no 7 à la CEDH; art. 59 et 65 al. 2 CP: interdiction de condamner le prévenu deux fois pour les mêmes faits; mesure thérapeutique institutionnelle; modification de la sanction.

Le prononcé subséquent d’une mesure thérapeutique institutionnelle est admissible dans la mesure où il existe un rapport de causalité suffisant au sens de l’art. 5 ch. 1 let. a CEDH avec le jugement initialement rendu. Lorsque ce jugement ne comporte aucune réserve en faveur d’une mesure privative de liberté, il peut être corrigé subséquemment dans le cadre d’une procédure de révision (application analogique de l’art. 65 al. 2 CP). A cet effet, il est nécessaire que le prononcé subséquent prenne appui sur des faits nouveaux ou des moyens de preuve nouveaux dont le premier juge n’a pas eu ni ne pouvait avoir connaissance (nova improprement dits). De cette manière, le rapport de causalité entre le jugement (initial) et la privation de liberté qui perdure…

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